JORF n°11 du 14 janvier 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,
les dispositions de l'avenant (frais de déplacements des délégués syndicaux) du 9 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968,

les dispositions de l'avenant (frais de déplacements des délégués syndicaux) du 9 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.