Arrêté du 2 janvier 1992

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 février 1992

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 février 1992