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ARRETE du 2 janvier 1992

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1992

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Obligation d'un avenant à la convention collective des bureaux d'études

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs-conseils.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

Source : Légifrance