En vigueur depuis le 14 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des bureaux d'études
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée.
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