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ARRETE du 2 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 20 Salaires du 1er octobre 1991 de l'annexe n°I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1992

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Obligation de l'avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 20 Salaires du 1er octobre 1991 de l'annexe n°I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

Source : Légifrance