En vigueur depuis le 14 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 20 Salaires du 1er octobre 1991 de l'annexe n°I à la convention collective susvisée.
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