Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 janvier 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 20 Salaires du 1er octobre 1991 de l'annexe n° I à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 14 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 20 Salaires du 1er octobre 1991 de l'annexe n°I à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

ARRETE du 2 janvier 1992
Article 1