JORF n°11 du 13 janvier 1990

Arrêté du 2 janvier 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 portant extension de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985;

Vu l'accord du 3 octobre 1989 (trois annexes) conclu dans le cadre de l'accord susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

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Arrêté du 2 janvier 1990

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Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1988 (trois annexes) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT