Créé le 6 janvier 1990 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
En vigueur du samedi 6 janvier 1990 au mardi 12 janvier 2010
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.