Arrêté du 2 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1990 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 janvier 1990 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance