Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la Documentation française,
sous-direction Documentation, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Arrêté du 2 janvier 1990
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Source : Légifrance