JORF n°18 du 21 janvier 1990

Arrêté du 2 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs:

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les infirmières de l'Etat dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370 peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Ces indemnités sont attribuées dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.

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LES INFIRMIERES DE L'ETAT DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370 PEUVENT BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-06-1968.

Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC