Abrogé28 juillet 2004
Créé le 1 février 1974 · En vigueur du 28 novembre 1990 au 27 juillet 2004
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 1974.