Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 2 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2026 au vendredi 24 avril 2026

Source : Légifrance