Abrogé par Arrêté du 9 avril 2026 - art. 3
Créé le 7 février 2026 · Abrogé le 25 avril 2026
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.