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Arrêté du 2 février 2026

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Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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Abrogé25 avril 2026

Créé le 7 février 2026 · Abrogé le 25 avril 2026

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur du samedi 7 février 2026 au vendredi 24 avril 2026

Source : Légifrance