Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective de la poissonnerie
Résumé Tous les employeurs et salariés de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles qui créent une commission pour négocier et interpréter les accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2023 à l'accord du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) précisant les attributions de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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