Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) dans les branches de l'audiovisuel.
L'alinéa 3 de l'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail qui prévoient d'une part, que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et d'autre part, que les modalités doivent être fixées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
L'annexe est étendue sous réserve que les certifications listées soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.