Abrogé par Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1
Créé le 11 février 2024 · Abrogé le 27 avril 2026
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.