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Annexe

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JORF n°0034 du 10 février 2024

Arrêté du 2 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte), notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation de biens soumis à autorisation

Résumé Exporter certains produits hors de l'Europe nécessite une autorisation.

L'exportation des biens énumérés en annexe depuis le territoire douanier de l'Union vers le territoire d'un pays tiers est soumise à autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
Le dépôt des demandes d'autorisation d'exportation et leur délivrance sont établis selon les modalités définies par le même décret et l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisés.
La case 16 (numéro de l'article de la liste de contrôle) du CERFA 10994 est renseignée, selon le bien concerné, du numéro précisé en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des biens soumis à des réglementations spécifiques

Résumé Certains biens échappent aux règles de cet arrêté car ils sont déjà régulés autrement.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef du service doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 février 2024.

Bruno Le Maire