Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 2 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 avril 2026

Créé le 11 février 2024 · Abrogé le 27 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des biens soumis à des réglementations spécifiques

Résumé. Certains biens échappent aux règles de cet arrêté car ils sont déjà régulés autrement.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 2024 au dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance