Abrogé par Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1
Créé le 11 février 2024 · Abrogé le 27 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des biens soumis à des réglementations spécifiques
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.