Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service du travail d'intérêt général
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le travail d'intérêt général, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint à la cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
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