Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de transmission des notes des annexes aux états financiers
Résumé Les notes des annexes financières doivent être envoyées entre le 8 et le 22 mars, avec une version complète envoyée le 22 mars.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Les notes des annexes aux états financiers sont établies sous une forme provisoire et transmises, en vue de leur audit, aux instances chargées de la certification des comptes, au fil de l'eau entre le 8 mars et le 22 mars au plus tard suivant la clôture de chaque exercice. L'annexe aux états financiers provisoire est transmise en version complète à la mission comptable permanente le 22 mars suivant la clôture de chaque exercice. » ;
2° Au 4°, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 5 avril ».
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