JORF n°0033 du 9 février 2024

Arrêté du 2 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, L. 114-8, R. 114-6-1, D. 114-4-2, et D. 114-4-3 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 16 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission des notes des annexes aux états financiers

Résumé Les notes des annexes financières doivent être envoyées entre le 8 et le 22 mars, avec une version complète envoyée le 22 mars.

L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Les notes des annexes aux états financiers sont établies sous une forme provisoire et transmises, en vue de leur audit, aux instances chargées de la certification des comptes, au fil de l'eau entre le 8 mars et le 22 mars au plus tard suivant la clôture de chaque exercice. L'annexe aux états financiers provisoire est transmise en version complète à la mission comptable permanente le 22 mars suivant la clôture de chaque exercice. » ;
2° Au 4°, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 5 avril ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent dès la fin de l'année 2023

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye