JORF n°0030 du 6 février 2024

Article 1

Article 1

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Extension de l'accord de financement pour la filière laitière de Normandie

Résumé Les règles pour aider la filière laitière de Normandie sont prolongées jusqu'à fin 2025.

Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.