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Chapitre IER

Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire

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Article 4

Délégation de pouvoirs au sein des missions de lutte contre la radicalisation violente et les violences en détention

JORF n°0044 du 21 février 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de pouvoir au sein de la direction de la communication

Résumé Mme Bionda peut signer des documents et prendre des décisions au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.