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Arrêté du 2 février 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers de notification de matériel hétérogène biologique

Résumé Le GEVES vérifie les dossiers de matériel biologique et les ajoute à une liste officielle si tout est correct.

I. - L'instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l'annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s'appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.
II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l'alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l'inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES.

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Version 1

I. - L'instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l'annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s'appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.

II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l'alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l'inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES.