I. - L'inscription d'un matériel hétérogène biologique, au sens de l'article 3 point 18 du règlement (UE) 2018/848 susvisé, sur la liste des matériels hétérogènes biologiques (ci-après désignée comme la liste ), fait l'objet d'une demande transmise au groupe d'étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), chargé de la réception et de la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification. La procédure d'inscription n'occasionne aucun frais pour le demandeur.
II. - Le demandeur fait parvenir au GEVES selon les modalités précisées sur son site internet, un dossier comportant les éléments listés au point 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. La description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques communes à cet ensemble végétal est réalisée selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé.
L'échantillon représentatif fourni respecte les modalités définies par espèce végétale et précisées sur le site internet du GEVES ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et autres dispositions européennes ou nationales concernant les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine.
III. - Le formulaire du dossier est disponible sur le site internet du GEVES à l'adresse suivante :
https://www.geves.fr/expertises-varietes-semences/agriculture-biologique/materiel-heterogene-biologique/.
Il est également tenu par le GEVES à la disposition des demandeurs, ou via l'adresse électronique [email protected].

I. - L'instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l'annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s'appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.
II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l'alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l'inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.