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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'une magistrate à la retraite
Résumé Une juge a demandé à prendre sa retraite, et le gouvernement a accepté qu'elle commence sa retraite le 1er juillet 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2022, Mme Marie-Christine Nozain, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2022.
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