Arrêté du 2 février 2018

Article 2

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Article 2

I. - Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
3° L'enregistrement des clients, expéditeurs et emballeurs ;
4° La création et la gestion des notifications d'import ou d'export de fruits et légumes avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La consultation des notifications et des différents documents (relevé de décision de contrôle, bulletin d'admission, certificat de conformité, constat de non-conformité) ;
6° Dans certains cas, la détermination du devenir de la marchandise constatée non-conforme ;
7° La consultation, sans authentification, des certificats de conformité et bulletins d'admission par saisie de la référence du document. Ce service est destiné aux douanes et services de contrôle étrangers.
II. - Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'étude des notifications ;
2° L'information des professionnels du contrôle ou non de la marchandise ;
3° La délivrance de documents dématérialisés (bulletin d'admission, certificat de conformité) ;
4° L'envoi, par SMS, d'un lien d'une page web permettant à l'agent habilité désigné de consulter et d'enregistrer des données d'un contrôle physique depuis un terminal mobile ;
5° L'enregistrement des données de contrôle après émission de documents papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau service en ligne pour le contrôle des fruits et légumes

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux entreprises de fruits et légumes de déclarer leurs importations/exportations et aux agents de contrôler ces déclarations.

I. - Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
3° L'enregistrement des clients, expéditeurs et emballeurs ;
4° La création et la gestion des notifications d'import ou d'export de fruits et légumes avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La consultation des notifications et des différents documents (relevé de décision de contrôle, bulletin d'admission, certificat de conformité, constat de non-conformité) ;
6° Dans certains cas, la détermination du devenir de la marchandise constatée non-conforme ;
7° La consultation, sans authentification, des certificats de conformité et bulletins d'admission par saisie de la référence du document. Ce service est destiné aux douanes et services de contrôle étrangers.
II. - Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'étude des notifications ;
2° L'information des professionnels du contrôle ou non de la marchandise ;
3° La délivrance de documents dématérialisés (bulletin d'admission, certificat de conformité) ;
4° L'envoi, par SMS, d'un lien d'une page web permettant à l'agent habilité désigné de consulter et d'enregistrer des données d'un contrôle physique depuis un terminal mobile ;
5° L'enregistrement des données de contrôle après émission de documents papier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2018

Source : Légifrance