JORF n°0038 du 15 février 2018

Article 3

Article 3

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : 84,80 % ;
Huissiers de justice de France (HJF) : 6,62 % ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 8,58 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : 84,80 % ;

Huissiers de justice de France (HJF) : 6,62 % ;

Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) : 8,58 %.