En vigueur depuis le 8 février 2018
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Transfert de service et droits aux primes
Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents lors d'une restructuration) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents transférés) du présent arrêté.