JORF n°0036 du 11 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2017, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, le mandat de M. MEGE (Alain).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2017, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, le mandat de M. MEGE (Alain).