Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
4 mars 2012 :
M. Régis Delorme, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
26 mars 2012 :
M. Robert Poughon, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
16 juin 2012 :
M. Michel Defer, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
29 juin 2012 :
M. Jacques Bourguignon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.