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Arrêté du 2 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Agen 252 000 €
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Basse-Terre 77 284 €
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Bourges 4 940 €
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Blois 150 000 €
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion 240 000 €

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