Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 portant désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.