Arrêté du 2 février 2010

Article 7

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Article 7

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 18 février 2010

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Organisation des postes comptables de recouvrement

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux services de recouvrement créés.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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