JORF n°39 du 15 février 2007

Article 2

Article 2

A l'annexe 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.


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Version 1

A l'annexe 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, le compte 732 « Forfait journalier (loi du 19 janvier 1983) » est supprimé.