La demande prévue au sixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural portant sur les mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doit être accompagnée des informations et des justificatifs permettant d'apprécier la situation du cotisant ou futur cotisant.
Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
- la situation personnelle et familiale du demandeur ;
- la situation du demandeur au regard des règles d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
- l'obtention antérieure des mesures d'exonération bénéficiant aux créateurs-repreneurs d'entreprise ou aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.