Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Arrêté du 2 février 2006
Article 8
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Article 8
Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
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