Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 novembre 2003, relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :

• aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
• aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.