Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.

L'arrêté du 7 décembre 1998 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.