JORF n°49 du 27 février 1998

Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1967 susvisé, est ajouté le membre de phrase suivant : « , à l'exception des missions de signalisation maritime ».


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Version 1

Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1967 susvisé, est ajouté le membre de phrase suivant : « , à l'exception des missions de signalisation maritime ».