Retour à la section

Arrêté du 2 février 1996

Article suivant

JORF n°31 du 6 février 1996

Conseiller

M. Louis-Charles Viossat, inspecteur des affaires sociales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conseiller

M. Louis-Charles Viossat, inspecteur des affaires sociales.