Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) portant ouverture de crédits au service militaire adapté pour la création d'une unité à Périgueux ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66,
104 et 226 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 instituant ordonnateur secondaire le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) est habilité à mandater les dépenses de fonctionnement du détachement du service militaire adapté à Périgueux imputées au budget du ministère de l'outre-mer (titres III et IV).
1 version
Art. 2. - Le directeur des services financiers du ministère de la défense, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX (GIRONDE) EST HABILITE A MANDATER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU DETACHEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE A PERIGUEUX IMPUTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER (TITRES III ET IV).
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. COMET
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,
F. MONTAGNIER
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J. PERREAULT