Art. 1er. - L'article 36 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les arrêtés prévus au premier alinéa et fixant le contenu des unités de valeur et des formations déterminent les conditions dans lesquelles sont validées l'expérience professionnelle et les formations antérieures. >>