Arrêté du 2 février 1995

Article 16

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Article 16

Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

bulletins blancs ;

bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

  • bulletins blancs ;
  • bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
  • bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
  • votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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