Arrêté du 2 février 1995

Article 15

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Article 15

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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