En vigueur depuis le 11 février 1995
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Arrêté du 2 février 1995
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 février 1995
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
En vigueur depuis le samedi 11 février 1995
Source : Légifrance