JORF n°40 du 16 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 février 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.


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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 février 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.