Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à financer l'acquisition des terrains et à réaliser des travaux d'aménagement des infrastructures nécessaires à l'extension du centre Rouen-multimarchandises.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera sous forme de relais de trésorerie d'un an renouvelable.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des cessions des terrains.