Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 3
Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 22 mars 2014
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Règles d'utilisation de substances dans la présure
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.