Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.