Arrêté du 2 février 1993
Annexes
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993
Annexes
Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés